Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’hypothèque légale correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 pour le double motif, que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Sur le moyen relevé d'office et au visa des articles 1115 et 257-6o du code général des impôts, L10, L 13, R 13-1 et L 45 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême a jugé qu'en statuant ainsi qu'il

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.