406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

259 du code général des impôts. 10.

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération

786 du Code de Procédure Civile).