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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c28
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163e0f7925cfde12668376f
16 mars 2010
16 mars 2010
sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e383
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a4cd5801467742752f
8 février 2006
8 février 2006
Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
10 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156671
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Russian Family Code 8. Article 10 § 2 provided that spouses acquire spousal rights and obligations when their marital union is registered in the civil records office. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale
680a0081329e941ca0d77a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L 313-1 du Code de la consommation et a méconnu les dispositions de l'article L 313-2 du même code, - que la banque n'a donc pas respecté les conditions requises pour la validité des intérêts, frais
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005428
14 février 2007
14 février 2007
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage
Source officiellePage 21 sur 212