242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.

C F, représenté par Me Millier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire déposés par M

786 du Code de Procédure Civile).

244 quater B du code général des impôts.

113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

1134 du code civil

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

786 du Code de Procédure Civile).

COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12

Les parties ont été informées, par lettre du 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).