L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

  Les dispositions pertinentes du code général des impôts, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 885 A «   Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la

25A(5) of the Act.”

700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI LE CEDRE ROUGE à payer à la SARL AKA coordination la somme de 2500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI

122-7 du Code pénal " ; " alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 34 033 euros à la SAS Groupe Duval, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux articles 21 à 24 du

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    The Government argued that the applicant could not claim to be a victim within the meaning of Article 34 of the Convention for the following reasons.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [J] [D], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

were at the core of the protection under Article 7 (ibid., § 267).

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens a la charge de l'employeur.

It found that Article   258 §   2 of the Code of Criminal Procedure established a presumption to the effect that the likelihood of a severe penalty being imposed on the accused might induce them

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l'article 201-39 du code des contraventions administratives.

    Code pénal Article 312 (à l’époque des faits) «   Incitation non publique au crime (...)