Enfin, M [X] demande au tribunal de condamner la Caisse d'Epargne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

4 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation

) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à

2 du code de procédure civile.

Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs

La décision qui fixe le pays de destination ne vise pas les articles L. 721-4 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter