-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

code.

Article 62

—

. - Dans tout siège occupant au moins 250 ouvriers au poste le plus chargé, le téléphone doit en outre être installé en des points convenablement choisis et à 1000 mètres au plus de tout chantier ne faisant pas partie des travaux préparatoires ou d'entretien

Article 57-6

—

En aucun cas la participation complémentaire apportée par les casinos organisateurs ne peut dépasser un montant de 250 000 euros.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin

Article 61

—

Article 1

—

PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 2 650 1 800 26 700 Attaché principal d'administration et grades analogues 3 600 3 100 40 200 Emploi fonctionnel 3 800 3 250

Article 2

—

ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 21. b) Distillation : volume de distillât y compris les pertes de : moins de 90 p. 100 à 210" C. 65 p. 100 ou plus à 250

Article Tableau II

—

Aka'aka 515 Falaleu 626 Ha'afuasia 386 Liku 671 Mata'utu 1 124 Hihifo Alele 629 Mala'e 500 Tufu'one 197 Vailala 374 Vaitupu 503 Mua Gahi 277 Ha'atofo 208 Halalo 563 Kolopopo 144 Lavegahau 359 Mala'efo'ou 224 Te'esi 250

Article Annexe (Santé publique)

—

2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 15 15 15 15 15 75 950 1 337 1 343 1 381 1 389 6 400 Nord-Est Strasbourg 2 2 2 2 2 10 239 251 250

Article 3

—

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

l'exercice à 50 ; 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle désignées par arrêté du ministre

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