1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les cessionnaires avaient disposé de toutes les informations comptables nécessaires à la fixation du prix de cession des parts sociales pour

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile

euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

    Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1 er , du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel

Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4 chambre, chambre sociale), au profit de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant Montcaret, Le Nodin, 24230

[B] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la