AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
21 avril 2026
908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.
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