L. 2325-35 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que l'employeur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du Code pénale, L. 228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales,

369 modifié par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 permet au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi dont la charge lui incombe ; qu'en relaxant le prévenu aux motifs erronés que "l'élément

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en continuité d'un espace urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur un terrain exposé à un risque d'incendie de forêt ; - cet arrêté méconnaît

cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive

L. 231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, et aurait notamment dû comporter les énonciations obligatoires de l'article L. 231-2 du même code, la garantie de l'assureur ne pouvait être

mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du Code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs

232 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, pour faire droit à la revendication des

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation