dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

239 bis AA du code général des impôts.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

Les deux sociétés défenderesses sont également déboutées de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'article R.1331-43 de ce même code édicte le principe selon lequel : « Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus ».

L'article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l'utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l'article L.133-23

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2022, le 15 décembre 2023 et le 13 février 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article