Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou en cas de renonciation au bénéfice de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier, 21 mai, 20 novembre 2024 et 30 avril 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b43
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[R] à payer les sommes de 239 648,41 euros au titre du premier prêt et 37 500 euros au titre du second prêt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209307_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204878_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Le 23 décembre 1991, le tribunal de Kadıköy le débouta. La 15 ème chambre civile de la Cour de cassation infirma le jugement (date et motif inconnus).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200418
13 mars 2014
13 mars 2014
1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 anciens du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisse les entiers dépens
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielleService des référés
659d9d7eaa704a07f49343ef
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er novembre 2024
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103677_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7000cdc6046d4773db39
29 mai 2026
29 mai 2026
[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. (…)IV.
Source officiellePage 21 sur 148