Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e25
26 juin 2001
26 juin 2001
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officielle2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01149
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2002, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301287
19 novembre 2015
19 novembre 2015
232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 21 sur 580