CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD003458807
4 novembre 2010
Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit : Article 222-11 « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont
Page 21 sur 35
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
3.1 : 'Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22h et 7h' - article 4.1 : ' Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments
Chambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD003470408
10 février 2011
L'article 572 du code de procédure pénale dispose : « 1.
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43161
27 janvier 2025
CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société AAVM SERVICES la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
CHAMBRE SOCIALE
67ee19776cff766e94e38a96
1 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD006044408
10 juillet 2012
La scolarité est obligatoire de six à quatorze ans (article 22 de la loi n o 1739, article 3 de la loi n o 222 , et article 31/b du règlement sur les établissements d’enseignement primaire
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites «
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.
0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
Sur l’exception d’inexécutionEn vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.