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684 résultats pour « Article 229-III.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD003458807

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

Source officielle

Page 21 sur 35

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

3.1 : 'Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22h et 7h' - article 4.1 : ' Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD003470408

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43161

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société AAVM SERVICES la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19776cff766e94e38a96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD006044408

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

    La scolarité est obligatoire de six à quatorze ans (article 22 de la loi n o 1739, article 3 de la loi n o 222 , et article 31/b du règlement sur les établissements d’enseignement primaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ad5bbcdc6046d470c761e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’exception d’inexécutionEn vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

Source officielle