[N] et sollicite 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

Sur la recevabilité de l’intervention de la commune de l’Etang-la-Ville : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Il fut placé sous écrou extraditionnel. 22.

de l'éthique de l'entreprise, '2500 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

La demande de récusation contenue dans cette note en délibéré a été rejetée, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2509049 du 27

    Une première amende de 100 CHF lui fut infligée le 22 juillet 2011 en application de l’article 11A de la loi pénale genevoise (LPG   ; paragraphe 16 ci-dessous), qui interdit de mendier

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

Il dispose également que «'comme le prévoit l'article L.3121-46 du code du travail (aujourd'hui L.3121-65), un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.