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5 361 résultats pour « Article 221-II-2/22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 269

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518492_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd130

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300978_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502549_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ (

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104293_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2023 à 10h00. II.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413853_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209075_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc77cdc6046d478a974d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Source officielle