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de la Cour Vu les articles R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 11, I et II, 5°, de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400216_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304412_20230715

Administratif

15 juillet 2023

L. 223-2. / II.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515476_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306628_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L. 223-2. / II.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202163_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

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Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

relevée le 15 septembre 2018, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500050_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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2ème chambre

DTA_2201771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

L. 223-2. / II.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.