Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

  Article 3   "1.

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de l'absence d'équité de la procédure   48.

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 43.