Codes de loi français

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 50 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné au 1 de ce même article.

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article 221-V/3

Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite

Article 95

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10,

Article ANNEXE II

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 23

Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 302 bis K II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent

Article D1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 13

II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs

Article unique

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.

Article 43

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 44

et III bis du titre III du livre Ier ; 2° La section 2 du chapitre III et le chapitre IV du titre IV du livre II ; 3° L'article L. 243-6 ; 4° L'article L. 256-4 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 140 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer

Article 51

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° et aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis du même article qui fournissent principalement le service mentionné

Article R130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 61

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.