L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

, en réalité, que les statuts de la spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle

des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du travail.

Elle soutient que le contrat de travail disposait que Monsieur Emmanuel X... n'était pas astreint à un horaire précis, et que l'article L 212-15-1 du code du travail dispose que les cadres diri-geants

6 de la CEDH tout comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; ' que les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale doivent se concilier avec la nécessité, pour la victime

Le Code de pratique relatif à la détention, le traitement et l’interrogatoire de personnes par des agents de police (Code révisé C), lequel permet l’application de l’article 58, est entré en vigueur le

[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

Sur les demandes de liquidation de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai

L 212-1 du code de la consommation ; Considérant qu'en application de cet article, il incombe à l'importateur, lors d'une première mise sur le marché sur l'un des pays se situant sur le territoire