Raymond X... le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) rejette la demande présentée par M.

212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi °n 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret °n 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le

termes de l'article R 214-42 du même code " Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y

Selon l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

, portant ainsi atteinte à sa dignité - Une atteinte à l'exercice de ses droits au sein du LRA de Bobigny tels que prévus par l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) rejette la demande présentée par M.

dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 20 septembre 2021 sur laquelle elle se fonde n'a pas fait l'objet des mesures de publicité énoncées à l'article R. 215-2 du code

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles

Par conséquent, l'Urssaf Midi-Pyrénées est condamnée à payer à la société [2] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

[C], [V] et [B] [T] étaient associés à parts égales de la société civile immobilière du Cherche Midi (la SCI). 2. M.