ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature

X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail.

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

à compter du 28 janvier 2000 et en condamnant la CPAM du Lot à lui payer la somme de 537.99 ä en application de l'article L 122-3-13 du Code du travail.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.

du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3

106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de

Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

786 du Code de Procédure Civile).

Sccv Flogui Natural Home aux dépens de l'instance, -condamné la Sccv Flogui Natural Home à payer à la Sa Midi Foncière la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

de participation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; l'arrêté doit être considéré comme ayant un effet direct et significatif sur l'environnement dès lors qu'il prévoit

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 et suivants et 1905 et suivants du code civil et des pièces produites, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.