AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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CETAT:CETATEXT000007800745
15 octobre 1990
15 octobre 1990
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
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