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29 131 résultats pour « Article 217-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que le contrat à temps partiel modulé doit mentionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L. 122- 14- 2 du Code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article L. 122- 14- 1 du Code du travail ; Que la lettre de licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509554_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510901_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, 211, 212, sise 2, Rue Jacques Réattu à Marseille, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Marseille et de la SNC VINCI IMMOBILIER

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

janvier 2002, le Juge des Libertés et de la Détention a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des articles susvisés ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile .

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107478_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 411-2 du code de l'environnement n'est justifié ni en droit ni en fait ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aucune régularisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200095_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme précitées.

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