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L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

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en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

218 A du code général des impôts : « 1.

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