En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié et qui sont de nature à étayer sa demande ; que, dès lors, en statuant comme

public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports () ". 6.

C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le fondement

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ". 6.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.