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2 592 résultats pour « Article 2123-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202923_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400807_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, d’une part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000990_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300877_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202286_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521332_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521333_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521334_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2121-29 du même code que la commune est compétente dans tous les domaines constituant pour elle un intérêt public local. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512745_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003283_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302808_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle

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