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-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’extension de l

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407970_20240823

Administratif

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413376_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été jointe à l'envoi.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407965_20240823

Administratif

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

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3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - il était titulaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable

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soc

61372443cd580146774140ba

Cassation

1 décembre 2004

novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

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1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure ".

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6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

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