Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

R. 2121-10 et à l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le permis de construire est entaché de fraude dès lors que la pétitionnaire a mentionné sur le plan

R. 423-7 du code de l’urbanisme.

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

suit : « 4-Demande d'autorisation d'heures supplémentaires : Conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail ; La Direction informe que les salariés roulants et sédentaires vont

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension

Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l’espèce, l’arrêté de mise en sécurité pris sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, interdit provisoirement

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.