A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris en méconnaissance du principe du respect de la procédure contradictoire prévu à l’article L. 122-1 du code des relations

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; la décision a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale car

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

B est ainsi susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité, comme le reconnaît d'ailleurs le ministre de l'intérieur

L. 512-7-5 du code de l'environnement, si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution

aux dispositions de l'article L.212-15-3 du code du travail et à l'avenant du 12 septembre 2000 de la convention collective.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée