application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique dès lors que le nombre d'établissements, le nombre de langues et les délais de réponse sont inconnus ; - le sous-critère tenant au

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