CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 787 résultats pour « Article 2113-7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300057_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement

Source officielle

Page 21 sur 90

← PrécédentSuivant →
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

En outre, lorsqu'un diagnostic préimplantatoire est pratiqué, s'applique le dernier alinéa de l'article L. 2131-4 de ce code, qui prévoit que : " En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été transmis au préfet de la Seine-Maritime en méconnaissance de l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme ; l’arrête attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315965_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253864

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb439cdc6046d473f90a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une lettre du 9 mai 2023, le maire de Carnoules a demandé à l'opérateur Enedis de procéder à la coupure de ce branchement électrique sur le fondement de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas applicable au projet litigieux, Mme N... ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La commune de Souleuvre-en-Bocage a engagé une consultation, selon la procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Une mise en demeure a été adressée à Mme A le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, pris en son deuxième alinéa : " SNCF Réseau est le propriétaire unique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103012_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 2113-6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU de Montpellier a été désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505630_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

en vertu des dispositions de l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000 n'étaient pas réunies ; - elle est illégale comme dépourvue de base légale et violant l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

Source officielle