L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

: SNC LES RAPIDES DE COTE D'OR 26, rue au Bouchet ZAE CAP NORD 21067 DIJON Représentée par Me Christian DECAUX, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Monsieur Daniel X... 35, route de Rainans 21130 AUXONNE

Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la

sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent