Sud et de l'association ACOR ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du Greta Midi-Pyrénées Sud la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

termes à l'article : « 6-3 durée de travail.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales

B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 300 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. ». 3.

continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : En ce qui concerne les délibérations n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : - elles sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 2121-8 du code général

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

du lot n°3 de l’accord-cadre ; ils ont été conclus sans nouvelle procédure de mise en concurrence sur le fondement de l’article L. 2194-1-3° du code de la commande publique ; Sur les conclusions tendant

En premier lieu, la délibération contestée, qui revêt un caractère réglementaire, ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune D'Orange une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 et R. 2181-3

L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L’article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée, prévoit que : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser