6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de son salarié

100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du jugement de première instance condamner la société Boursorama au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 de l'article L. 312-1 du même code.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

irrecevable pour cause de nouveauté, qu'elle était sans lien avec la somme de 600 000 euros en litige dont la restitution a été refusée sur le fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction

par les articles 19 et 22 du décret 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale [5] et ses filiales relevant du I de l'article L.2101-2 du code des

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.