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1 796 résultats pour « Article 21.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

145 et 216 du code général des impôts. 15.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

145 et 216 du code général des impôts. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200095_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35b0d69e87f74e6c02c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502178_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421590

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba255545

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402369_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Yves Crosnier, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100741

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf0009588907

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de92

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110022

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle