AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée
Source officiellePage 21 sur 2862
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle