1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Creton Claude président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Il ne s'est rein passé depuis le 24-03-2036, ça fait plus de 20 jours que nous n'avons rien dans ce dossier Le consulat italien a été saisit , son identité est inconnu par leurs services .

DEBATS : audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par

dument informée conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par

L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

La preuve de la cause étrangère incombe à celui qui l'invoque (2 ème Civ. 14 sept. 2006, n 05-15.983).

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

EXPOSE DU LITIGE Par actes délivrés les 18, 20 et 23 mars 2026, Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z], a assigné en référé devant le président

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

206 du code général des impôts.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.