AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710
6 octobre 2016
6 octobre 2016
M... à payer à Mme R... les sommes de 3 980 € au titre des heures supplémentaires et 398 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en
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1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
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