[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

[AW] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

exigence est reprise à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, qui réserve le droit de recours aux seules « personnes intéressées ».

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er   septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.