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529 résultats pour « Article 2.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

Source officielle

Page 21 sur 27

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

    Le 3 février 2012, le juge de paix du sixième circuit du district Oktyabrskiy d’Arkhangelsk déclara les deuxième et troisième requérants coupables d’une violation de l’article 2.13 § 1 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300749

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de3167a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - juger que le licenciement de

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a4f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7cf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

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CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

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CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

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CA

1ère Chambre

637dc89014982305d4c202ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances

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CA

Chambre civile 1-2

65b0c1e58d0ccf000877e7f7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f3bb275d83183a3b8d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vous n'avez effectué aucun signalement concernant ces dates sur une perte ou un vol de votre carte, ni d'un oubli, comme vous l'impose l'article 2.2. du règlement intérieur " Manipuler correctement et

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CA

Chambre sociale

5fdca27a348b2906a5a9c0a2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X..., la cour d'appel ayant pourtant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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