L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

1998 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'assureur ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que le "contrat de courtage" conclu le 11 mai 1971 entre la compagnie The Contingency

700 du code de procédure civile .

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses onzième et douzième branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

sur la réalité des pouvoirs de la société ADSI et n'avait pas justifié qu'elle s'abstienne de vérifier la réalité de ses pouvoirs, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134, 1147 et 1275 du code civil leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 425,90 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.

1998 et 1338, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que nul n'étant censé ignorer la loi, fût-il même étranger, l'on est présumé savoir que seul le président-directeur général et les directeurs

étant le notaire de la société [...], son prétendu « client », d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, ensemble au regard de l'article

1998 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, pour fixer les créances de la société au passif de l'association à la somme principale de 61 565,85 euros, l'arrêt

X... n'avait reçu aucun pouvoir pour produire le registre litigieux aux lieu et place de Mme Duprix, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

ayant ratifié a posteriori le contrat de bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 815-3 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout

X... intervenant volontaire à l'instance, au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a annulé, par application de l'article 489 du Code civil, les actes passés par François C

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; Attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 143-6 du code rural dispose que la Société d'aménagement

du code civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M.

Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.