, 1976 et 1978 à raison des bénéfices des deux sociétés en nom collectif dont elle est associée ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Rodolphe X... sont fixés à 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 387 F au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

A... comme étant employée à son cabinet de syndic-liquidateur à Luxeuil-les-Bains, exerçait en réalité au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité d'esthéticienne dans le cabinet de Mme A..., qui

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la société anonyme "Etablissements

X... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Issoire ; 2° lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la

Y... admises en déduction à 39 785 F pour 1973, 47 485 F pour 1974, 50 000 F pour 1975 et 50 000 F pour 1976 ; Considérant, enfin, que si la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE L'HERAULT fait valoir, sans être

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que, dans cette mesure, la demande présentée par M.

, 1975, 1976, 1977 et 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Châteaubernard, 2° lui accorde

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M.

Y... des dégrèvements des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 1976 et 1978 et de la majoration exceptionnelle assignée au titre de l'année 1975 pour un montant de respectivement 2 813

  Il n'y a donc pas lieu de rouvrir la procédure orale en vertu de l'article 156 du code de procédure civile.   Dans une lettre du 17 avril 1974 (...), M.