408 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Louis Z... coupable des faits qualifiés

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

148-4, 148-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

201 du code des douanes communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette

201 du code des douanes communautaire, le commissionnaire en douane est redevable avec l'importateur du paiement de la dette douanière résultant des déclarations souscrites par son intermédiaire, cette

à l'article 31 du code de procédure civile.

l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas : - à l'entrée sur

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M.

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

J... le 31 août 1929 ; que l'acte de vente Dufruit/J... du 31 août 1929 énonce que cette parcelle, alors cadastrée A 46p, d'une superficie de 3.790 m², était bordée à l'ouest par le chemin des douaniers

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées