Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que

n'équivalent nullement à un "quitus douanier" et ne dispensaient pas l'importateur de déposer des déclarations en douane conformément à l'article 84 du Code des douanes ; selon la loi du 17 juillet 1992

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 82-1, 186-1, 593, 803-5, 803-6, D 594 à D 599 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre de l'instruction

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

326. 3 du Code des douanes, modifié par l'article 17 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, prescrit que la mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire

X..., dès lors que cette décision serait justifiée au regard de l'article 188 de la loi opérant un renvoi aux actes mentionnés à l'article 182, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 350, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 2044, 2046 et 2052 du Code Civil, 180 â 184

X... le défaut de production de la comptabilité tandis que le gérant n'avait plus aucun pouvoir légal dans la société depuis sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 152 et 182 de la loi du

la société Vitaflor intéressée à la fraude et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire