1727 du code général des impôts au titre du rehaussement relatif aux omissions de recettes. 17.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une

1728 et 1758 A du code général des impôts.

Après dépôt, le 7 juin 1999, du rapport d'expertise, les époux X... et la MRA ont, le 25 janvier 2000, fait assigner, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Jean-Pierre B... et sa compagnie

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

1729 du code général des impôts n’aurait pas dû lui être appliquée.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ratifiée en France par décret du 18 décembre 1969, 56, 60, 163, 166, 171, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai

années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

la procédure d'imposition ; l'omission déclarative relève non de l'article 1729 mais de l'article 1728 du code général des impôts ; la pénalité n'est motivée en application de l'article L. 57 du livre

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, 178, 179 et 180.