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2 318 résultats pour « Article 170-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fd9a69586c82f9a7abd0401

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Source officielle

Page 21 sur 116

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CA

2e chambre sociale

642e75758b510604f5bc1cbf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail , la salariée à droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 350 €.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d45857dd64cbdaa336

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

815 et suivants du code civil, Vu l'article 831-2 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, CONFIRMER le jugement rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004998407

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c0cdc6046d471ed9b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance Les articles 1719 et 1720 du code civil prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01371

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, il est constant que l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, autorise la conclusion d'un forfait en jours, conformément à l'article L3121-43 du code

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb132dff3434a7aa7e1c0e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 17/02969 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTN6 AFFAIRE : [B] [Q] C/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01993

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ensemble l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'en retenant le grief de la conduite à près de 170 km/ heure était établi par l'attestation de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f5

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle