AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fd9a69586c82f9a7abd0401
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article
Source officiellePage 21 sur 116
2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail , la salariée à droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 350 €.
Source officielle