Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

1653-C" ; QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION USE DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER COMME NE LUI ETANT

Le I de l'article L. 163-1 du même code énonce que : " Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation

F de droits en ce qui concerne la majoration exceptionnelle relative à l'année 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ACTES...

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

A ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1643 du même code prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.