violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

1805 du Code général des impôts" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts,

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant l'article 215 du Code des douanes contient les énonciations suivantes "...Nos qualités préalablement déclarées, nous avons demandé aux intéressés de

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été