de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

156 et suivants du Code de procédure pénale applicables à une expertise ; qu'en limitant l'annulation d'une mission d'expertise conduite sans application des garanties des articles 156 et suivants du

L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Quant à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans la même version, il prévoit : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

R. 151-27 et R. 151-28 () ". 3.

d'appel et qui n'est pas justifiée par la survenance d'un élément nouveau est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile (arrêt, p. 15, § 3) ; ALORS QUE ne constitue pas

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

au titre de l'article L. 151-23.

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.